Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE

Société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges, d'une part, a réformé le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Automar tendant à ce que la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), où elle exploite

Casino une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de chacune des années 1989, 1990 et 1991, dans les rôles de la commune d'Epinal ; Vu les autres pièces

à Vigeois 19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

susmentionnés ; Considérant, en premier lieu, que, lorsque l'administration, qui, à la demande du contribuable, a fait droit à une demande de dégrèvement de cotisations de taxe professionnelle au titre

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515150 du 30 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de réduction des cotisations

"LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975", ET QUE, POUR L'ANNEE 1977 : ARTICLE 1647 B.

Ces réclamations ayant été rejetées, la société Valeo Systèmes Thermiques a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a

Hôtel Splendid une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : La société Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société France Printemps

Jacques A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il

jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "société navale et commerciale havraise-péninsulaire" décharge de la cotisation

Procédure contentieuse antérieure La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations

11LY01183 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement n° 0900348 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon et déchargé la SAS Micel des cotisations

Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la