dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

La Caisse de mutualité sociale agricole lui oppose avoir détaillé dans la lettre d'observations du 15 novembre 2010, pour chacune des trois années concernées, le prorata des cotisations en appliquant la

mutualiste ; Article 1er : Les interventions du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE FRANCHE-COMTE et du Conseil central de la section A de l'Ordre national des pharmaciens sont admises.

C..., ès qualités, de Me F... , avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Mutualité française du Doubs, l'avis de Mme D..., avocat

condamnation pénale prononcée à l'encontre de la gérante de l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) L'Oliveraie pour exécution d'un travail dissimulé, la CMSA a procédé au redressement des cotisations

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, 1ER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER

. ******************** FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ain-Rhône a adressé à Monsieur [G] [R], trois mises en demeure concernant les cotisations

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE

nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 16 avril 2014 et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Union mutualiste de retraite sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnement mutualistes aux dépens ; En application de l'article 700

et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que l'article L. 510-5 du code de la mutualité et les

La caisse de mutualité sociale agricole des Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [W] [3] pour la période du 2e trimestre 2007 au 4e trimestre 2009

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de

- Sur le montant des cotisations réclamées.

PROPARA à l'assemblée générale de la Fédération Nationale de la Mutualité Française et que d'autre part, les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 de l'union mutualiste Propara ont