réévaluable ; que le capital assuré initial ayant été bloqué à une certaine somme à compter du 1er janvier 2004, l'assuré ayant atteint l'âge de 70 ans le 5 janvier 2003, tandis que la cotisation

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs

avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention mettant en oeuvre à compter du 16 mars 1998 les allégements de cotisations

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

SPB) est spécialisée dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens.

d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement, extérieur au contribuable et plus particulièrement une décision juridictionnelle, qui est de nature

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

Z..., élus CFTC, ont assigné la société CSC Computer sciences devant un tribunal de grande instance aux fins de remboursement aux salariés des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a réintégré dans l'assiette des cotisations

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2003), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, d'une part, que le régime de rattachement est celui qui correspond aux cotisations

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Ancel, avocat de la société Surmelec, de Me Copper-Royer, avocat de M.

l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations versées à son président directeur général pendant l'année de son départ en retraite et, d'autre part, exclu de l'assiette des cotisations

la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, que les parties avaient expressément visé cette qualification et exclu l'application des dispositions du code civil et de la législation spéciale

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]