AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
9 mars 2018
Par courrier du 11 février 2011, l'ACEP a demandé à l'URSSAF, sur le même fondement, le remboursement des cotisations patronales pour l'EHPAD pour l'année 2010 , pour un montant de 298 232 € .
Source officiellePage 15 sur 423
2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
cotisations patronales (TEPA).
Source officielle