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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Par courrier du 11 février 2011, l'ACEP a demandé à l'URSSAF, sur le même fondement, le remboursement des cotisations patronales pour l'EHPAD pour l'année 2010 , pour un montant de 298 232 € .

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

cotisations patronales (TEPA).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

B..., en application de la loi 2003-660 du 31 juillet 2003 et entend voir juger bien fondé le redressement relatif à l'exonération des cotisations patronales sur lesdites rémunérations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400159_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Quant aux cotisations patronales : 17.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f87b

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210239

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c872b7e1b6bf1d7e2c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE La SAS [4] a bénéficié au cours de l’année 2021 des dispositifs d’exonération des cotisations patronales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03534_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A avait présenté initialement une demande auprès du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, par lettre du 2 mars 2012, tendant au règlement par l'État des cotisations

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd80

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

adhésion au jour de la liquidation de leur retraite ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait du plan social signé le 16 octobre 1990 que l'employeur s'était engagé de continuer à prendre en charge les cotisations

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association Oppelia la somme de 104 623,35 (cent quatre mille six cent vingt-trois euros et trente-cinq centimes) euros et les cotisations patronales

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés ; qu'en jugeant néammoins que l'arrêté ministériel du 22 octobre 1985 pouvait valablement fonder l'assujettissement de Mme X... au paiement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868fd

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES

63b7cc9a6b63637c907b7924

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle a, le 30 novembre 2016, présenté à l'Urssaf Poitou Charentes une demande de remboursement des cotisations patronales, au titre de l'exonération 'aide à domicile', sur la rémunération de salariés d

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210462

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

suite d'une précédente transmission incomplète, de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment les documents suivants manquants relatifs à sa retraite : 1) le détail des versements de cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc92

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF D'UNE PERSONNE SALARIEE AU SERVICE DE DAME BROC Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, X...

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2b6

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

A DES REPARATIONS CIVILES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE MAIS A PARTIELLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200293

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales que celle-ci avait appliquées aux indemnités de congés payés sur heures supplémentaires structurelles versées à ses salariés par la caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279195

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les contrôles de 2007, portant sur les cotisations de la période 2004, 2005 et 2006, n'ont donc concerné que les cotisations patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce73

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

11 juin 1992, la même juridiction a réparé des erreurs matérielles relevées dans sa précédente décision et affectant les modalités de calcul de la rente, notamment en ce qui concerne le taux des cotisations

Source officielle