en bureau de conciliation

le salaire de référence de Mme Y... à la somme de 1 430,25 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation

le salaire de référence de Mme Z... à la somme de 1 396,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation

civil ; Qu'en l'espèce, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 janvier 1999, que la convocation devant le bureau de conciliation a été adressée par le greffe le 25 janvier 1999 pour le

payés et, d'autre part, celle de 431,78 € à titre de rappel de prime de production outre 43,17 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Monsieur [R] n’a pas réagi ni au courrier de mise en demeure du 20 juillet 2023, ni au courrier de l’assureur en protection juridique de madame [C], ni à la convocation devant le conciliateur de justice

fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes dues à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires à compter du 7 juillet 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

en bureau de conciliation.

Il convient de relever sur ce point que la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience de conciliation adressée par le Tribunal paritaire des baux ruraux à M...

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2007, date de la réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience de conciliation, et les créances indemnitaires

demandes au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année et des RTT; -Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le tout avec intérêts au taux légal capitalisés par année entière à compter de la signature de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation

- DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire

- 4 318,78 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 5.9, soit 7 197,98 € : 10  = 719,79 € x 6 années) ; avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

reconnaît avoir eu un enfant d'un autre homme pendant le mariage ; Mme C... conteste avoir écrit cette lettre ; la signature portée ne correspond pas à celle de l'épouse sur l'avis de réception de la convocation

du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et

Une convocation à l'audience de conciliation a été délivrée pour le 25 juin 2025.