AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd5801467742251f
11 mai 2000
11 mai 2000
produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention
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soc
61372340cd5801467740759e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
19 juillet 1993 à l'âge de 63 ans alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi
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