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35 582 résultats pour « conversion en saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd5801467742251f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention

Source officielle

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CC

soc

61372340cd5801467740759e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

19 juillet 1993 à l'âge de 63 ans alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi

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CC

soc

61372280cd580146773fdbc4

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 46 ter de la convention

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comm

6137237acd5801467740a496

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

concernée, à celles des présomptions sérieuses retenues à son encontre par le juge ; qu en l espèce l ordonnance entreprise a autorisé de manière générale "l ensemble des opérations de visite et de saisie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

stipulait, en cas de litige, une clause attributive de juridiction au profit des « tribunaux de la ville de Luxembourg », la banque se réservant la faculté de saisir les juridictions du siège social de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets placés sous la main de la justice, peut en réclamer la restitution au tribunal saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200513

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

la partie adverse avait reçu, entre le 16 juin 2014 et le 16 juin 2016, une somme globale de plus de 21 000 euros, en exécution du jugement de première instance, à la suite notamment d'une mesure de saisie-attribution

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soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

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soc

61372462cd580146774150c2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

feu Michel X..., auteur des consorts Y..., de son vivant photo-compositeur à la société coopérative ouvrière de production du Courrier picard, a été licencié puis a conclu avec son employeur deux conventions

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soc

6079b1ec9ba5988459c53de8

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

(Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis prévu par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

La convention collective ne prévoit aucun droit à un repos supplémentaire, lorsque l'une des fêtes légales énumérées à l'article 32 coïncide avec le 1er mai, qui est chômé et payé.

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cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'exception de nullité de la procédure fiscale préalable aux poursuites pénales soulevées in limine litis, tirée de l'incompétence du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100824

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00003

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

la chambre criminelle, en date du 10 novembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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comm

61372250cd580146773fbf6b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

de compétence à une juridiction néerlandaise, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Primel et ses assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00702

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...]" ; Considérant que l'article 19 intitulé "Tribunal Compétent" du contrat de "concession de vente oenologique" conclu le 18

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201468

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

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soc

61372511cd5801467741ab55

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne

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CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

grande instance de LORIENT, en date du 14 juin 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie

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