CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction -

stabilisé" en qualité de chef-mécanicien à compter du 1er mai 1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations et contributions

garanties souscrites (risques décès et invalidité), qui ne revêtent par le caractère de complémentarité exigé par le régime de la base de la sécurité sociale, s'oppose au bénéfice de l'exonération des contributions

La demande est ainsi formulée : « la décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution

communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions

CSG/CRDS sur financement du maintien de salaire obligatoire (garantie incapacité), à l'indemnité transactionnelle des suites d'un licenciement pour faute grave, au forfait social portant sur les contributions

légales ou réglementaires d'exclusion d'assiette, ne remet pas en cause le bénéfice du régime transitoire » ; qu'en retenant que les contributions patronales versées en application du contrat de couverture

aux activités sociales du comité d'établissement au titre des années 2011 et 2012 ; 5°/ que, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et

que le redressement soit limité aux seules catégories exclues du contrat de mutuelle et qu'il soit en conséquence réduit à la somme de 21 171,93 euros représentant les cotisations sociales sur la contribution

sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale sur la contribution patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire d'un montant de 364 € n'était pas contesté

De même, l'alinéa 6 du même article dispose que les contributions patronales destinées au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance présentant un caractère collectif et

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions

Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires

troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le chef de redressement n° 9 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la contribution

garanties de prévoyance complémentaires des salariés, l'arrêt retient que la société ne fait pas la démonstration de ce qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de cotisations sociales concernant la contribution

': «'Les parties conviennent d'ores et déjà , en cas de modifications ultérieures substantielles consécutives à l'application du statut «'IEG'», telles que modification du régime de prévoyance, contribution

versée à hauteur de 1.446 euros au titre de la contribution patronale dans le cadre du chef de redressement n°4, et de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse pour le surplus

salarié, sauf pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable avant cette date ; qu'en l'espèce, en validant le redressement au titre des contributions