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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302920_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303198_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300967_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304626_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304864_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306062_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402368_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402369_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402370_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402371_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402372_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402373_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402374_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402375_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402376_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402378_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402379_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402380_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401548_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401551_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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