Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la cour

Y... a conclu des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Maison CBL (la société CBL) ; qu'une garantie de livraison a été souscrite auprès de la Caisse

d'Aquitaine (LCA) ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles ; que Mme X... ayant refusé de signer la réception, a assigné la société LCA en indemnisation ; Sur le premier moyen

personne, qui est étrangère à l'exécution et à la résolution du contrat de construction, ne vient pas en déduction de la restitution du prix ; qu'en décidant néanmoins que le prêt contracté par Monsieur

hors de cause le Groupement d'intérêt économique office central interprofessionnel du logement (OCIL) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-6 et R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction

X... ont alors formulé contre le CFF diverses demandes et, en dernier lieu, sollicité l'annulation du contrat de prêt par voie de conséquence de l'annulation du contrat de construction et demandé l'allocation

conclu entre les époux [C] et la société TBC en contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, d'avoir constaté qu'elle avait méconnu son obligation de renseignement et d'information

[E] [X] et la [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 10 mars 2022, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, a condamné

2003 et 15 décembre 2003), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), ont, par contrat

Le contrat de construction comportait une clause selon laquelle l'entrepreneur demeurait propriétaire de l'ouvrage qu'il avait exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. 3.

Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle Au soutien de leur contestation de la validité du contrat conclu avec la société Maisons Pierre, M. et Mme [C] invoquent les dispositions

NV : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2011), qu'en 2006, les époux X... et la Société de construction maisons des Alpes (SCMA) ont signé un contrat de construction de maison individuelle

de plan./ Le premier juge a estimé que le contrat souscrit entre les époux X... et la société Constructions loveriennes constituait un contrat de construction de maison individuelle en se fondant uniquement

par la nullité relative du contrat ; que le régime des nullités du contrat de construction de maison individuelle relève du simple ordre public de protection des accédants et donc du régime des nullités

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (Caisse d'épargne) a émis une

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997), que les époux Z..., qui avaient conclu avec la société "Maisons Candet" un contrat

) ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la nullité du contrat de construction n'avait pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de

Le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par l'existence d'une obligation de faire à la charge du constructeur et c'est au bénéficiaire de la construction de rétrocéder cet avantage