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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c58341
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... un contrat de représentation exclusive au Venezuela ; que M.
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c71
22 juillet 1985
22 juillet 1985
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'EST PAS LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, MAIS RESULTE DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55844
28 mai 1974
28 mai 1974
INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c90
11 février 1998
11 février 1998
GEC Composants, laquelle a continué le contrat de représentation en matériels et fournitures de M.
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f8943
5 mai 1993
5 mai 1993
A... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de représentation, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur
Source officiellecomm
61372303cd5801467740455e
3 mars 1998
3 mars 1998
: Attendu que la Société réunionnaise de constructions artisanales (SORECAR) reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 1995) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ede
16 juin 1971
16 juin 1971
ESSENTIELLEMENT EN RETENANT CES MANOEUVRES MALICIEUSES DE L'EMPLOYEUR AFIN DE PARVENIR A UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DE SON REPRESENTANT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca9
7 octobre 1970
7 octobre 1970
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES, DITE SABDEC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100855
2 juillet 2014
2 juillet 2014
énumérés à l'article L 131-2, 1er alinéa, à savoir les contrats de représentation d'édition et de production audiovisuelle, et ne s'appliquent pas aux autres contrats ; que dès lors la cession d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00122
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 7 mai 2014 au 25 mars 2015 en exécution du contrat général de représentation du 7 octobre 2009 et de son annexe.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8d
23 juin 2017
23 juin 2017
X... n'établissent aucune perte de chance en lien de causalité avec les manquements allégués de la société Andriveau à ses obligations issues du contrat de représentation qu'ils lui avaient consenti ;
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
s'applique pas aux organismes autorisés par la loi à agir aux lieu et place de leurs adhérents, et ce, même lorsque la SACEM défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers à elle liées par des contrats
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21ed
23 octobre 1990
23 octobre 1990
X... était le collaborateur d'ICS, et d'un autre côté, que celui-ci, dès 1980, avait créé une société avec laquelle la société Idéal-Décor, commercialisant elle aussi des "posters", avait signé un contrat
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc6
25 novembre 1971
25 novembre 1971
DE TRAVAIL ET DE REPRESENTATION EN COURS, LA PRISE EN CHARGE PAR LA LOCATAIRE GERANTE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS A SON ENTREE EN JOUISSANCE ET LA REPRISE, EN FIN DE BAIL,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367
14 novembre 2007
14 novembre 2007
: "Vous vous interdisez, en cas de rupture du présent contrat, de représenter et de vendre, pendant un an, des produits concurrents ou même similaires sur le secteur de la société Richez distribution
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed222
8 octobre 1987
8 octobre 1987
1979, applicable aussi bien aux représentants qu'aux agents commerciaux, tels que définis par le droit italien, en estimant, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges que la rupture du contrat
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0e3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
l'entreprise Tujague, la clause étant régie par les dispositions de l'article 17 de la CCN interprofessionnelle ; qu'il a été licencié le 5 mai 1997 notamment à raison de la violation de l'article 2 du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214277_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de théâtre en anglais, accessoire à son activité principale ; son père s'est engagé à contribuer à ses besoins le temps nécessaire à l'obtention d'une rémunération suffisante ; elle bénéficie d'un contrat
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fa1
5 mai 1977
5 mai 1977
D'UNE PART, PETIT N'AVAIT PU ACQUERIR LE DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE X..., DROIT QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ET DONT IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT
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