AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007812325
19 mars 1993
19 mars 1993
janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 26 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat
Source officiellePage 15 sur 20417
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
20 décembre 2019
constituée par la société SNIE pour les besoins de l'exécution du contrat.
Source officielle