[L] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

de travail ; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de garantie d'emploi figurant à l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels

des échéances fixes payées en euros selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s'opère selon un taux de change susceptible d'évoluer, dont la variation peut avoir une incidence sur la durée

, de dire que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat, de constater et fixer à son passif

Il souligne que le contrat reçu le 1er septembre porte la mention “execution version”, contrairement aux autres projets portant la mention “draft” (projet).

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

[Z] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient

du 31 août 1983 ; que la société Grosse ayant été chargée de la réfection des malfaçons constatées avant réception, la société Solétanche-Entreprise a demandé paiement des réparations à la société Botte

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques, I'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas

de concession de cette marque a été résilié ont soutenu qu'ils étaient passé au service de la société Auto 24 par l'effet de l'article L. 122-12 et ont demandé au juge des référés de constater la rupture

En statuant ainsi, alors que l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des

l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre

à une convention de conversion, qui n'a pas été qualifiée de licenciement par le législateur, est un mode de rupture spécifique assorti d'un régime juridique autonome ; qu'en outre, l'allocation versée

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-16.013 contre

qui a contracté l'obligation. 7.

de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport