Un problème s'étant posé concernant la poursuite de contrats de concession avec la société VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT, le juge commissaire a, dans une ordonnance du 25 novembre 2011, constaté que deux

Dargent, déclarant agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont assigné le 12 octobre 1992 la société Ford France en réparation du préjudice causé aux créanciers par la rupture abusive du contrat

des concessions : « L’autorité concédante envoie pour publication un avis d’attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession. / Cet avis est

du contrat de concession, l'intention des époux A de constituer une SARL à laquelle serait cédée la concession, que le conseil municipal, le 17 octobre 1994 a autorisé la commune à accorder sa garantie

du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé, l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges et de l'arrêté d'approbation d'un contrat

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession

d'appel a expressément constaté qu'aucune cession du contrat de concession n'avait été conclue entre M.

même que les contrats de concession conclus en 2008 prévoyant une zone de chalandise incluant le port de Mandelieu l'avaient été initialement jusqu'au 31 août 2012, la société SPBI avait obtenu dès le

la rupture ; qu'est constitutive d'un abus du droit de résilier, la rupture du contrat de concession à l'initiative du concédant qui, en résiliant le contrat de concession alors que de pourparlers avancés

funéraire, Robert X... est poursuivi pour avoir de janvier à mars 1993 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par les contrats

En conséquence, les demandes formulées à l'encontre de The Egyptian Holding Compagny for Aviation et The Egyption Airport Compagny sont rejetées ; 3.Le contrat de concession est un contrat administratif

Aux termes de l'article 7 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les

certain prix en ce qui concerne le matériel et le stock de marchandises, la clientèle étant évaluée à zéro franc, et la valeur d'inscription ou licence étant mentionnée pour néant ; que le même jour, un contrat

brutale du contrat de concession.

des salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après la résiliation du contrat de concession et qu'elle avait rompu leurs contrats de travail, condamner l'ASP à payer à Mlle X

MARAIS a fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ; Sur la régularité

d'un contrat de concession de service public, qu'en l'espèce, la liberté ne peut s'exercer en vertu de l'article 79 de cette loi, que dans le cadre d'un contrat conclu par l'Etat avec une personne morale

du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges, formant les éléments successifs d'une