salarié, qu'un contrat de prévoyance facultatif soit souscrit, en suite de la non continuation du contrat par l'administrateur judiciaire de l'ancien employeur et lorsque le 8 mars 1988 la CRR proposé

[E] demande au tribunal de : - ordonner à la CPAM 92 d’affilier M.

Y..., qu'à compter du 1er janvier 2012, il avait travaillé pour la société Y... services gérée par Mme Y... sans que le premier contrat ne soit rompu ni qu'un nouveau contrat de travail ne soit conclu

part, que celui dont l'activité correspond à la définition de l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à -dire qui exerce en fait la profession de représentant, doit être considéré comme un VRP et affilié

X..., chercheur universitaire de nationalité allemande, a été accueilli par l'Université de Tours du 1er mai 1994 au 31 mars 1996 ; que l'URSSAF ayant décidé son affiliation au régime général de la

de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date fin de son contrat de travail ; ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail,

X..., employé par la mairie de Valenciennes, en qualité de maître-nageur sauveteur de la piscine municipale, a fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF pour obtenir le recouvrement de la

présenté un dossier d'affiliation, de réaffilier les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu'elle soit condamnée

La société n'a contesté qu'un chef de redressement d'un montant de 92.365€ correspondant à la reprise des cotisations liées à l'affiliation au régime général de Mme [V].

que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que la société l'Avenir fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1999) d'avoir ordonné son affiliation à la CNETP, alors

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), dont le siège est [...], contre

Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2022), aux termes de plusieurs contrats de travail temporaire successifs conclus du 18 mai 2012 au 29 mai 2015, M.

au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services ; qu'à cet égard, le lien de subordination juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ryanair LTD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information

Y... et B... qui a été autorisée à exercer son activité à compter du 1er juillet 2011 ; Que de ces constatations la cour d'appel a exactement déduit que M.

de travail l'ayant liée à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve