bénéficiait d'un contrat de travail apparent et sans relever que l'AGS et le mandataire liquidateur apportaient la preuve, qui leur incombait, du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé

apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'après avoir relevé l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties, l'arrêt retient qu'aucune

gestion de l'entreprise et participait aux assemblées générales, et que ses fonctions techniques et de "dirigeant d'entreprise" étaient intimement mêlées ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat

[U] et la société, l'arrêt retient que le salarié produit divers éléments qui supposent l'existence d'un contrat de travail apparent.

à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve; qu'au cas présent, la qualité de salariée de Mme X..., qui justifie avoir régulièrement travaillé en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

Privée Incendie, à titre de rappel de salaire contractuel pour l'unique période d'octobre à novembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, en présence d'un contrat

bénéficier donc d'un contrat de travail apparent ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la SARL Marbrerie

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant que M.

du contrat de travail apparent de M.

, l'existence d'un contrat de travail apparent ayant lié Mme X... et M.

moyens ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; toutefois, l'existence d'un contrat de travail, dont la caractéristique

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué constate que l'Etablissement Français du Sang a

Y... de ses demandes dans les termes du débat de fond instauré en appel par les parties par infirmation du jugement entrepris ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

[W] ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son