l'abus qui lui était imputé et les dommages causés à l'avion, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'instructeur contractant

Jean-Pierre X..., demeurant à Ermenonville (Oise), ..., agissant tant en qualité de gérant de la société Photochimie qu'en sa qualité de bailleur cocontractant de la société Photochimie, défendeurs à la

Y..., violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 28) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers, de sorte que, tout en relevant

1997 ; qu'en retenant pourtant que seules les patientes implantées entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010 peuvent prétendre qu'une exécution diligente de l'organisme notifié et de son sous-contractant

du 14 avril 2021 de dire que l'emphytéote a intérêt à agir et que sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable, alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants

Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant

des éléments de fait qui n'ont aucune incidence sur celui-ci ; que pour considérer que le fonds de garantie CEPME-CCME connaissait dès 1992 des difficultés que le CEPME aurait dû révéler à ses cocontractants

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que si elle résulte d'une faute délictuelle commise par le cocontractant

concordantes des prévenus que la "vente" a été réalisée en une seule fois, en omettant de plus de mentionner deux de ces meubles, et en enregistrant comme vendeurs deux personnes autres que son co-contractant

la société Sedi font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que dans les contrats synallagmatiques l'obligation de chaque contractant

que la cour d'appel n'a dès lors pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que l'existence du dol s'apprécie au jour de la conclusion du contrat et ne saurait résulter d'agissements du contractant

HPCG la somme de 14 982,66 euros et de prononcer la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties, alors : « 1°/ que le dol dans la formation du contrat suppose que l'un des contractants

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

d'un contrat de travail, la cour d'appel a également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations, mais qu'elle n'avait pris aucun engagement personnel à l'égard des sociétés co-contractantes

de les déclarer irrecevables en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

X... faisait valoir que son cocontractant n'avait pas exécuté la convention des parties de bonne foi, en déployant de nombreux efforts, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, pour faire échec