L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité

Article 8

—

Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de sa compétence, le tribunal d'instance surseoit au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal compétent se soit

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite

Article 33

—

L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Article 14

—

Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

Article 1

—

Le groupement comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport, assure la comptabilité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) suivants : - centre de Bordeaux ; - centre de Rhône-Alpes ; - centre de Vichy ;

Article 1

—

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code

Article 13

—

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes

Article L7343-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission

Article R7343-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise

Article 10

—

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Article R613-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.

Article D3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

Article R151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

Article 99-1

—

Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications

Article 1

—

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs des centres de ressources, d'expertise

Article 17

—

Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

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