défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction

voisine existante ou si la hauteur de la construction n'excède pas 2,60 mètres à l'égout et 3 mètres au faîtage, sans que cette dernière règle ne distingue entre les constructions existantes et les constructions

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la société pétitionnaire aurait occulté frauduleusement le changement de destination de la construction existante.

que le projet soit en continuité avec des constructions existantes dans une zone à urbaniser ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, en ce que son projet est desservi en eau potable.

conservées à l'issue de l'opération. / Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et

projetée ne s'intègre pas harmonieusement avec le bâti existant pas davantage qu'avec la construction existante, dont les procédés de construction ne sont pas repris ; la construction typique identifiée

la construction existante.

est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante.

- sur le mur en surélévation d'une construction existante, édifiée sur la parcelle du pétitionnaire, en limite de propriété.

jugement, - juge qu’aucun droit réel n’est conféré aux époux [F] et leurs ayants droits du fait de la présence de ce qui ne sera qu’un simple jour de souffrance, - juge qu’en cas de surélévation de la construction

En ce qui concerne la qualification de construction existante : 5.

relatives aux équipements publics, d'une part, les travaux ayant pour objet la confortation et l'amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments

Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante

ou travaux ( ...) n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / -ou qui ont pour effet de

dans les constructions déjà existantes à usage d'habitation ; / - Les changements d'affectation des constructions. / Les extensions pour les constructions existantes autres qu'habitations. () 1 - Habitations

Elle soutient que : - la construction existante, objet de la demande de permis rejetée par l'arrêté attaqué, ne remet pas en cause la conception générale du projet autorisé par le permis délivré en 1957

ne pourra être autorisée sur le lot n° 2. 6° Toute augmentation du volume bâti est interdite sur le lot n° 3." ; que ces dispositions n'interdisaient pas sur le lot n° 2, l'agrandissement de la construction

non à celles relatives aux simples aménagements de constructions existantes.