FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11 doit préciser : a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble

Article 4

—

La préparation à la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.

Article R3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7.

Article R151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent également réaliser des ventes ou des échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces opérations doivent être décidées par le conseil ou le conseil d'administration.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Sont fixées par voie réglementaire : 1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre

Article 111

—

L481-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L481-8 II.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.

Article R*431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151

Article Annexe V

—

Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes Constructions sensibles Constructions

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que la construction

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d'immeuble.

Article Annexe IV

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 9

—

modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles

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