à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus de communication des pièces justificatives de l'opération de construction

considérés comme ouvrages de bâtiment inclus dans la garantie les murs de soutènement ne supportant ni un remblai de voies ferrées, ni un soubassement routier, réalisés dans le cadre de l'opération de construction

arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au

projet initial ne mettaient pas en cause son économie générale ; Considérant que les modifications apportées au plan d'occupation des sols de la commune, qui ont notamment pour effet de limiter la construction

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE

A a repris en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti

à usage d'habitation sur un terrain impliquant la destruction préalable d'un immeuble préexistant a l'obligation de désamianter l'immeuble à détruire afin de construire l'immeuble à usage d'habitation

QUI, TELLE LA SOCIETE REQUERANTE, A REVENDU LE TERRAIN INITIALEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION, L'INTENTION DE CETTE SOCIETE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU TERRAIN DONT S'AGIT, DE LE REVENDRE DOIT ETRE

Sur les conclusions à fin d’annulation : Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

applicable à cette opération" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "Verneuil-Vernouillet", qui a pour activité principale le lotissement de terrains nus et la construction

L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DIVERSES SOMMES, DESTINEES A LA CONSTRUCTION

[O] en mai 2017, qui conclut à leur modification notable, et sur les éléments de l'expertise judiciaire pour se prévaloir de l'augmentation de la population résidente, de la construction d'immeubles sur

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2002), que l'association "L'Arche "a donné à la SA Halpades, suivant bail emphytéotique, un terrain en vue de la construction

B a déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d'un garage dans sa maison d'habitation. Par un arrêté du 21 mai 2019, la commune de Tautavel lui a accordé ce permis.

.; Qu'il importe peu que cette modification soit en réalité un changement de régime ,' fiscal et que dorénavant les terrains acquis par les particuliers en vue de la construction d'immeubles destinés

.; Qu'il importe peu que cette modification soit en réalité un changement de régime ,' fiscal et que dorénavant les terrains acquis par les particuliers en vue de la construction d'immeubles destinés

QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ...

GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR FIXE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES REALISES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALZAC", QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE