L'appréciation de la disproportion impose de prendre en considération les revenus de la caution ainsi que son patrimoine mobilier et immobilier.

, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation applicables en l'espèce

calculé et déclaré lors des importations était conforme à la réglementation douanière et, en particulier, aux délibérations du conseil général de la Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de

de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation

raison des risques qu'elle fait courir tant au salarié lui-même qu'à son entourage ; qu'en l'état d'un constat d'huissier et d'attestations concordantes produits par l'employeur et établissant la consommation

que le taux de période et la durée de la période de ces trois crédits n'ont pas été communiqués à l'emprunteur, a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation

de la consommation sont sanctionnées par la nullité du contrat ; qu'il s'ensuit que la méconnaissance du formalisme informatif requis par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation

que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération

Les associations régulièrement habilitées et déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, si elles ont été agréées à cette fin, même par arrêté préfectoral

Ce prêt était expressément qualifié de professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer à ce prêt.

, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation: 6.

constatation matérielle en se fondant sur des déductions par nature même hypothétiques, faites par les services fiscaux ; que dès lors, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a retenu à l'encontre des consorts

volume d'eau moyen consommé par M.

J..., malgré l'absence de convocation de Me Abitbol lequel était, selon les pièces du dossier, seul conseil à pouvoir être destinataire des convocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait se borner à indiquer

l'arrêt attaqué, que des poursuites du chef d'offre ou de cession de stupéfiants excluraient nécessairement celles de détention desdites substances dès l'instant que, s'agissant de deux infractions en concours