Si l'employeur peut conserver ces documents dans tout autre lieu accessible au représentant qu'il a désigné sur le territoire français, en cas d'impossibilité matérielle tenant notamment à la nature du

Si l'employeur peut conserver ces documents dans tout autre lieu accessible au représentant qu'il a désigné sur le territoire français, en cas d'impossibilité matérielle tenant notamment à la nature du

sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Pour ce qui concerne d'abord le document visé au point 1), le maire de Saint-Rabier a indiqué à la commission que le compte administratif pour l'année 2015, qui retrace l'exécution du budget de la commune

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, par consultation, de documents

De telles mentions sont de nature à révéler l'appréciation portée sur ces agents et à porter atteinte au secret de la vie privée des administrés concernés.

mission de l'expert à la vérification des dates d'acquisition et de mutation éventuelle des autres biens dont l'existence est invoquée par Madame Y... à qui on ne saurait faire grief de n'avoir pu conserver

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document

La commission observe que le document sollicité constitue un document d'archives publiques susceptible de contenir des informations relative à la vie privée du grand-père du demandeur, ou portant une appréciation

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci