la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction monégasque ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

s'analyse en une erreur dans l'administration de l'entreprise, procédant d'une mauvaise politique commerciale ou financière que n'aurait pas commise un chef d'entreprise normalement diligent et qui a conduit

sa vie vivre au sein de son domicile -fût-ce par le biais d'un partage de jouissance- avec sa maîtresse qui avait été leur femme de ménage pendant 10 ans ; que le choc de la séparation qui l'avait conduite

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de connexité et de dire n'y avoir lieu pour la juridiction française de se dessaisir au profit du juge équatorien, de rejeter sa demande de sursis

dispositions du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 qui prévoient que la durée de conduite ne comprend que les temps de conduite au sens strict, que les temps de chargement et de

postérieurement à l'arrêt ayant clos la première procédure en divorce pour faute, de ce qu'elle "en aurait immanquablement fait état" au soutien de sa première demande et que le témoin avait "pu ignorer le conflit

Van Y... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société Gonthier Nouhaud, alors, selon le moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais

propriété sur le bien litigieux ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits

organisée en Nouvelle-Calédonie par le Club Méditerranée, ont été blessés dans un accident de la circulation, alors qu'ils avaient pris place dans un véhicule appartenant à la société Pacific Raid et conduit

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sentence déférée à raison des conflits d'intérêt du Cabinet MARXER and PARTNER entraînant un

la reconnaissance en France d'une procédure de curatelle ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après les règles françaises de conflit

relever que les parties avaient entendu se soumettre désormais au droit français après avoir constaté qu'elles avaient à l'origine choisi le droit iranien, les juges du fond ont violé les règles de conflit

invoqués dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, outre l'abus de la liberté d'expression, la lettre de licenciement mentionnait le fait que le salarié avait ouvert et entretenu délibérément un conflit

que subsidiairement, en toute hypothèse, en relevant que [Y] avait ''vraisemblablement souffert de la séparation des parties et que comme tout enfant en cette situation, il avait vécu un douloureux conflit

relève de la même personne morale de droit privé que le tuteur en charge des intérêts de la personne malade et tiers demandeur à l'admission en soins psychiatriques sans consentement, procède d'un conflit

conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite

illicite de produits stupéfiants ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation est tenue d'indiquer les circonstances qui l'ont conduite

ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à deux amendes de 300 euros, à l'annulation de son permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité