X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que l'arrêt de la CJUE ne concerne, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de

Il convient par conséquent de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

4 et 5 de la Loi uniforme, qu'un testament international est valable lorsqu'il est reçu par deux notaires, nonobstant l'absence de deux témoins ; qu'en jugeant que la présence d'un second notaire équivalait

territoriales, des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de fixer à la somme de 7 000 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra

intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le 7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé

En statuant ainsi, alors que les prestations française et allemande ne sont pas équivalentes et qu'il lui appartenait de vérifier, dans les conditions et sous les modalités rappelées au § 6 ci-dessus,

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, effectivement, en matière d'impôt sur le revenu, d'une déduction supplémentaire de 20 % pour la période 1985-1986 ; que, dès lors, en décidant que l'employeur ne pouvait opérer une déduction équivalente

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 février 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé

l'intermédiaire de la société Mines Minerais Métaux 55 441 hectolitres d'alcool de canne à sucre sous le régime du perfectionnement actif, sous la forme du système de la suspension avec compensation à l'équivalent

limitée Glass service, membre du GIE ; que cette créance a fait l'objet d'une contestation et a été rejetée par ordonnance du juge commissaire ; Attendu que la société UTA reproche à l'arrêt d'avoir confirmé

quarante-six contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel ; qu'il a été amené à effectuer des veilles de nuit pour la rémunération desquelles l'employeur a fait application du régime d'équivalence

la procédure ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que la société Car Business, dirigée par M.

billet à ordre souscrit par la société Daf France à l'ordre de la société Fabre poids lourds et dont elle était endossataire ; Attendu que la société Chabas Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

à ses précédentes fonctions de directrice de centre d'affaires, dès lors qu'il consiste notamment à accompagner à titre individuel la montée en compétence des conseillers de clientèle entreprise de la

au sens de l'ancien article L. 13-20 devenu l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, que, pour confirmer le jugement et déclarer cette offre satisfactoire