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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88fe
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb9
14 mai 2008
14 mai 2008
X... des conséquences dommageables de l' accident de la circulation dont il a été victime le 16 mars 2003, accident impliquant le véhicule automobile conduit par Mme Z..., après avoir réduit de moitié
Source officielleJuge unique 1
DTA_2000733_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, soit le changement de catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ".
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5f082b40ce99b67231
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88bb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88ec
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696411ff5112d8edd05799f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201788
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.
Source officielleciv2
61372460cd58014677414fda
17 février 2005
17 février 2005
et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1214 et 1251 du Code civil ;
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette faute doit être appréciée en ne tenant compte que du comportement du conducteur à qui la faute est opposée, en faisant abstraction de celui des autres conducteurs impliqués.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d155
24 juin 2009
24 juin 2009
Mais attendu que le jugement déféré a également porté une appréciation sur le comportement du conducteur impliqué, Mme Renée Y... épouse Z..., en affirmant qu'est également à l'origine de l'accident le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301742_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00895
23 juin 2020
23 juin 2020
des conducteurs impliqués dans l'accident litigieux avaient commis une faute de conduite, pour en déduire qu'il convenait de réformer le jugement ayant exclu le droit à indemnisation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201628
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Z... ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de partage de responsabilité en l'absence de faute prouvée ; 1°) ALORS QUE la contribution à la dette entre conducteurs impliqués dans un accident
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 235-1 du code de la route : " Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200668
12 avril 2012
12 avril 2012
; il résulte des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a
Source officielleTARIFICATION
62c3d44d93e17a6379205616
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Un mail émanant de l'employeur, joint en copie, daté du 27 mars 2019 indique que les blessures des deux salariées se sont manifestées le lendemain, qu'il a essayé de contacter la conductrice responsable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201645
16 septembre 2010
16 septembre 2010
de monsieur Y..., ce dernier circulant à une vitesse normale sur sa voie de circulation, a donc pris en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, violant ainsi les
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87524
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Y... a été victime d'un accident de la circulation sur l'autoroute LYON/SAIN-ETIENNE à hauteur de la commune de SAINT CHAMOND impliquant le véhicule de la Société AVIS, conduit par Monsieur Z..., et assuré
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778a
6 juin 2005
6 juin 2005
1999 Mademoiselle Cécile THUEL X... a été victime d'un accident de la circulation sur l'autoroute LYON/SAIN-ETIENNE à hauteur de la commune de SAINT CHAMOND impliquant le véhicule de la Société AVIS, conduit
Source officiellePage 15 sur 2440