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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423037
18 mai 2004
18 mai 2004
conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372568cd5801467741d724
7 novembre 1995
7 novembre 1995
intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ; que, ne répondant pas aux conditions
Source officiellecr
61372568cd5801467741d726
14 novembre 1995
14 novembre 1995
mémoire personnel produit ; Sur la recevablité du mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Troyes ; que ne répondant pas aux conditions
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8da
7 juin 1995
7 juin 1995
de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, que, dès lors, ne répondant pas aux conditions
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4ab
14 novembre 1994
14 novembre 1994
septembre 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, directement transmis au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, par suite, ne répondant pas aux conditions
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47377
7 janvier 1998
7 janvier 1998
bail, Mme Y... l'a assigné en annulation de ce commandement ; Attendu que, pour décider que le bail était résilié à compter du 21 janvier 1993, l'arrêt retient que la locataire a respecté les conditions
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51aff
20 décembre 1990
20 décembre 1990
essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit et de respect des conditions
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51579
14 décembre 1988
14 décembre 1988
jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 19 juin 1985) d'avoir accueilli leur recours, alors que si aucune condition
Source officielleciv3
61372690cd5801467742694e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003249_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune n'a pas saisi, préalablement à sa décision, la commission de réforme, alors que sa situation était soumise aux conditions de forme et de délais fixées par l'article 57
Source officiellecr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
11 septembre 2001
courrier du 8 février 1997 s'analyse en une demande de permis de construire, visant à l'implantation sur le terrain d'un dépôt de fuel domestique ; qu'il indique que cette demande remplissait les conditions
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537074
27 novembre 2015
27 novembre 2015
article dispose que : " Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe (...) s'ils satisfont à des conditions de formation ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01110
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[J] irrecevable, pour la raison qu'il avait été envoyé sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction et qu'il n'aurait en conséquence pas respecté les conditions de formes prévues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300155
9 février 2022
9 février 2022
est une condition de forme qui a pour seul objectif de permettre au preneur évincé de s'assurer des compétences du bénéficiaire de la reprise pour exploiter les terres reprises, et dont l'inexactitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00431
3 mars 2010
3 mars 2010
L. 122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 du code du travail sont remplies, l'employeur peut mettre à la retraite son salarié ; que dès lors, en ajoutant des conditions de forme non prévues par les
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d931
24 mars 1965
24 mars 1965
CONDITION S'EST REALISEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4cd
2 juillet 1998
2 juillet 1998
cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3ad
20 juin 1996
20 juin 1996
juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2d6
14 décembre 1994
14 décembre 1994
mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellecr
61372581cd5801467741e57e
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire porte la seule signature de Me X..., avocat au barreau d'Avignon ; que par suite, ne répondant pas aux conditions
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