AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00493
10 mai 2012
10 mai 2012
même réclamant ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt qu'à tout le moins 8 des sinistres avaient donné lieu à remboursement sans que les sinistres puissent entrer « a priori» dans les conditions
Source officiellePage 15 sur 51727
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00495
10 mai 2012
10 mai 2012
même réclamant ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt qu'à tout le moins 8 des sinistres avaient donné lieu à remboursement sans que les sinistres puissent entrer « a priori» dans les conditions
Source officielle