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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00493

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

même réclamant ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt qu'à tout le moins 8 des sinistres avaient donné lieu à remboursement sans que les sinistres puissent entrer « a priori» dans les conditions

Source officielle
CC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00495

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

même réclamant ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt qu'à tout le moins 8 des sinistres avaient donné lieu à remboursement sans que les sinistres puissent entrer « a priori» dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01263

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

du code des douanes communautaire ; 3° / que les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien des conditions d'application d'un régime qui, de leur

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48044

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en considérant, pour réduire à néant l'indemnité d'assurance, que la déclaration d'un chantier était la condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00655

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

sans constater que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300399

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier les conditions

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. / Les conditions

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044274291

—

27 juillet 2021

27 juillet 2021

ACCORD DE TRANSITION - CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES CONGES NOTAMMENT SUR LA PERIODE DU 17/01/2021 AU 31/12/2021

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f1

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839148

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257528

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

populations démunies par des organismes à but non lucratif, sous la responsabilité d'un pharmacien » ; que si le dernier alinéa de cet article dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038841081

—

16 avril 2019

16 avril 2019

ACCORD COLLECTIF FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043262861

—

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Accord d'entreprise N°23 portant sur les conditions d'application de la convention de forfait

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361538

—

26 mai 2020

26 mai 2020

Accord Collectif d'Entreprise fixant les conditions d'applications de la journée de solidarité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044274292

—

13 juillet 2021

13 juillet 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594ff

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048661882

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Accord de substitution fixant les conditions d'application de la convention collective nouvellement applicable dans la société

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005675969

—

—

—

Avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°34

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047775156

—

14 avril 2023

14 avril 2023

Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux conditions d'application des clauses de non-concurrence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044378737

—

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Avenant n°4 à l'accord d'adaptation des conditions d'application directe des règles d'annualisation du temps de travail

Source officielle