Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 186 résultats pour « condition : non contrariété avec les motifs de l'arrêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 186 résultats pour « condition : non contrariété avec les motifs de l'arrêt »
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EXTRAIT
Article 1
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée
Article R1123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 65
Si l'arrêt de la recherche impliquant la personne humaine est anticipé, le promoteur procède à cette information dans un délai de quinze jours et communique les motifs.
Article 1
; Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 11 juin 1993) ; Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre
Article 10
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles
Article 5
Le médecin-conseil contrôle le bien-fondé des arrêts de travail quel qu'en soit le motif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'agent, la visite de contrôle peut être réalisée à distance par voie de téléconsultation.
Article L151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à
Article 955
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article 16
Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard,
Article D125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Article GZ 22
Dispositions complémentaires applicables aux appareils non raccordés.
Article 32
livraisons, la vérification périodique statistique est suspendue ; - d'une façon générale, les exigences prévues par l'arrêté réglementant la catégorie.
Article 19
Lors de l'arrêt, volontaire ou non, de l'aérage mécanique secondaire, le matériel électrique du chantier, s'il n'est pas reconnu de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou, doit être mis hors tension et ne doit pouvoir être remis sous tension que
Article 241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229.
Article 11
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.
Article L5214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information.
Article 1
L'annexe à l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant le programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de puéricultrice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté (1). (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des
Article 10
Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport
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