(le pharmacien) a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

publicité mensongère, ni d'aucune autre infraction pénale ; qu'en effet, seuls les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/90 du 2 septembre 1977 -texte relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques;

Elle conclut que c'est à bon droit qu'après avoir relevé que les différentes étapes de la production du spot publicitaire diffusable sur les antennes avaient toutes reçu l'accord de la direction d'ELIS

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

de ce matériel interdise d'en faire usage autrement que dans le cadre du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu parallèlement au contrat de crédit-bail ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

de ce matériel interdise d'en faire usage autrement que dans le cadre du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu parallèlement au contrat de crédit-bail ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

de ce matériel interdise d'en faire usage autrement que dans le cadre du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu parallèlement au contrat de crédit-bail ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

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