antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre médical de la Vénerie et l'institution AG2R Réunica prévoyance ont conclu le 10 août 2009 un avenant au contrat

Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de plusieurs consommateurs sur la nature et la facturation de travaux réalisés par la société [1], dont M. [G] [Y] était le dirigeant. 3.

la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023) et les productions, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023), Mme [I] (l'acquéreur) a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant une

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que

France a convoqué le CNFV à son siège social en vue de la conclusion du protocole préélectoral pour le 2 mai 2000, elle n'a donné aucune suite à la lettre du CNFV du 21 avril 2000 tendant, en vue de cette

Le 10 août 2023, le demandeur et son avocat ont été convoqués à une audience fixée au 17 août suivant à 10 heures 30. 5. Le jour de l'audience, à 11 heures 54, l'avocat de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que X... serait jugé contradictoirement ; "aux motifs que, régulièrement convoqué

prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en

X... dont l'aide juridictionnelle était en cours n'avait pas conclu, sans rechercher si M.

X... a soutenu que la Caisse avait rompu ses concours financiers sans motif légitime et sans respecter les échéances contractuelles qui les assortissaient ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mettant côte à côte des ouvrages dont le titre vante le haschich, le LSD ou l'ecstasy, des shiloms, des boîtes en bois et des balances à fléau, le public ne peut qu'associer les objets entre eux et conclure

;audience, de sorte que la convocation de M.

pas comparu en première instance, s'était bornée à conclure à la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement faute de signification régulière, sans conclure au fond, la cour d'appel ne pouvait

prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé

l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que

victime », la cour d'appel a violé l'article L. 421-3 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le distributeur, au sens des articles L. 421-1 et suivant du code de la consommation