non-garantie est inopposable à cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code des assurances relatives à la concomitance

seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi de la convocation du salarié à l'entretien préalable (ou même la concomitance

l'espèce, l'appel principal a été interjeté par la société Porsche le 02 novembre 2011 alors que la société PGO n'a relevé appel du jugement avant dire droit que le 24 décembre 2012 de façon non concomitante

Z..., il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M.

directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante

cette entreprise ont démissionné entre le 4 février et le 3 avril 1991 pour rejoindre la société Hymage qui venait d'être créée 6 d'entre eux en devenant les administrateurs ; que ces démissions concomitantes

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 14 janvier 2005, qui, pour meurtre et tentative de meurtre en concomitance, vols aggravés et vols en récidive, l'a condamné à

Les décisions disciplinaires afférentes furent rendues sur la base des éléments de preuve communiqués aux instances impliquées mais non aux requérants par les autorités d’enquête pénale concomitante.

Cyranie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er décembre 1989 qui, pour vol avec port d'arme et homicide volontaire concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à

société SEM par la société Sotrasol et ses assureurs, et mettre hors de cause la société Jean Lion, l'arrêt retient que, faute de produire un document et, en particulier, une quittance subrogatoire concomitante

Y... du chef de viol sur une personne particulièrement vulnérable, avec la circonstance d'autorité sur la victime ; "aux motifs que "Georges Y... et Patricia Z... étaient entendus de manière concomitante

la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ; qu'il résulte de cet impératif d'un examen concomitant

que l'existence d'une faute ayant un lien de causalité avec les conséquences dommageables d'un accident peut résulter de la commission d'une infraction pénale faisant l'objet de poursuites pénales concomitantes

[Z] condamné à lui verser la somme de 105 691,07 euros au titre du décompte de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération

X... était en date du 17 janvier 1989 et donc concomitante à la lettre par laquelle le salarié avait mis fin aux relations contractuelles, réceptionnée par l'employeur le 18, ne pouvait s'abstenir de vérifier

sur elle qu'il lui avait pincé les seins puis l'avait frappée à la tempe, la cour d'appel n'a pas mis en évidence, par ces affirmations contradictoires, que la violence ou la contrainte ait été concomitante

X..., ès qualités, après avoir retracé l'évolution du crédit consenti par la banque, ne fournissait aucune indication sur l'augmentation concomitante de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas

termes de ces prétentions qui faisaient clairement état, pour établir la réticence dolosive de la banque au moment de la souscription du cautionnement, d'éléments de fait postérieurs, mais également concomitants