mise en demeure étant restée sans effet, elle l'a assignée à cette fin ; que sa demande a été accueillie ; Attendu que la société Pillot reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions

1990, qui seul, selon la convention des parties, avait opéré le transfert de propriété, Mme A... se devait d'en supporter les pertes jusqu'à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., de Me Le Griel, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M.

néanmoins la possibilité de remédier à la carence du chef d'entreprise en demandant lui-même son immatriculation aux caisses compétentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conclusions

Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme banque de l'Aquitaine, les conclusions de M.

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE RAYSSIGUIER DE SES DEMANDES SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 18 DE SON

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ascenseurs Soulier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

époux d'Agostino et de l'agence Lagrue, ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'études de constructions de l'Allier dénommée actuellement SCI Le Grand Pavois, les conclusions

que dès lors, en retenant que « le dommage serait réalisé à compter de l'octroi des crédits » pour en déduire que la prescription quinquennale serait acquise, sans répondre au chef péremptoire de conclusions

organismes de prendre en charge les traitements ; qu'en se bornant à énoncer que les conditions imposées par la nomenclature n'étaient pas remplies dans la demande préalable sans répondre au moyen des conclusions

LA PARFAITE CONNAISSANCE DE LADITE DAME QUI AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE LA MODIFICATION LITIGIEUSE ET L'AVAIT APPLIQUEE AINSI QUE LE CENTRE MEDICAL L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M.