reclassement était recherché ; qu'en affirmant que ces lettres ne constituaient pas une recherche sérieuse et loyale de reclassement, au motif qu'elles ''ne mentionnent pas même le nom du salarié concerné

Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements;Violation de l'art. 3 en ce qui concerne le caractère effectif de l'enquête;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la Hongrie;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la Grèce;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la      Convention en ce qui concerne l'absence de publicité des débats   28.

exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge

copropriétaires de la résidence du Grand Velin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 29 août 2007 en qualité de gardienne-concierge

de la société Taittinger ; que, dès lors que la Commission met en oeuvre, avec le concours des autorités nationales, des mesures de vérification non fondées sur la collaboration de l'entreprise concernée

    Le requérant réplique que la loi de 1988 ne concerne que certaines hypothèses limitativement visées.

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes notamment en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne

société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné

entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins

de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés", peut mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne

de la combinaison des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées

Pour dire les syndicats recevables en leur action tendant à la condamnation de la société à rembourser les salariés concernés par des retenues sur salaire d'un trentième de leur rémunération mensuelle

qualité de gardiens d'immeubles à service complet catégorie B avec un logement de fonction ; que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des concierges

la classification des emplois de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982, étendu par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges