X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Scatola, les conclusions de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 1990 M.

LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

; que, par acte du 27 juin 1991, les deux sociétés sont convenues de mettre fin à la location-gérance ; que, dans ce même acte, la société Brocante de Torfou s'est engagée à reprendre le stock existant

AUX MOTIFS QUE « que la société LSA a donné en location à M.

(la société [...]), a conclu avec la société Trader's des contrats de location de matériels informatiques fournis par la société IBM France ; que les matériels et les contrats ont été cédés aux sociétés

à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

; que dans ses conclusions d'appel, la SENIM a soutenu qu'aucune redevance de gérance n'avait été convenue ni versée ; qu'en décidant que la SENIM et la société Le Cheval blanc étaient liées par un contrat

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Futura-Finances, de Me Blondel, avocat de la société Sofodis, les conclusions de M.

, les conclusions de M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ideefrance Immobilier, les conclusions de

Petit Forestier Location exerce une activité de location de véhicules frigorifiques. Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions

X... avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, l'existence effective d'un accord en vue de mettre fin à son contrat de travail existant avec la société nouvelle Noël location, mais avait

Z..., ès qualités, les conclusions de M.