[Y], donner un avis sur la valeur des parts de ce dernier et déterminer le montant de son compte courant débiteur et celui des honoraires non encaissés à cette date, ainsi que d'évaluer les consommations

de la somme de 15 331,22 francs et que cette somme devait être déduite de ce qui était dû au titre de l'année 1989, ce qui ramenait, selon les constatations expresses de ce document, le montant du compte

Peu importe dans ces conditions que ces sommes soient qualifiées d'ouverture de crédit ou de compte débiteur.

que le compte litigieux était exclu allant jusqu'à demander le 30 mai 1995 le virement du crédit de ce compte sur un compte ouvert à la Sogenal ; que le 30 août 1996, Louis Z... obtient l'autorisation

Y... a porté à 150 000 francs le montant de son cautionnement du solde du compte courant de la société Solderies de l'Emir (la société) dans les livres du Crédit commercial de France (la banque); que

a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant au titre du solde du compte

personnel alors que le compte de réalisation de ce prêt était le compte joint, la juridiction de proximité retient que ce compte joint était largement débiteur à la date du 5 octobre 2005 et ne sera

de la société et l'a mise en demeure de lui en régler le solde débiteur ; que les époux Y... se sont acquittés du montant de leur engagement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

puisque cette pratique n'était appliquée qu'à la remise d'un chèque pour encaissement mais ne l'était pas dans l'hypothèse inverse où le client émettait un chèque à l'ordre d'un tiers et voyait son compte

Par ailleurs, il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit lyonnais ayant consenti un découvert en compte courant à la SARL Voyage aux quatre vents, M.

, 33 208,41 francs et 68 806,20 francs, ainsi que la remise d'effets de commerce pour un montant de 14 377,77 francs effectuée le 9 juin 1987, étaient des actes bancaires destinés à rééquilibrer le compte

montant de cessions de créance "loi Dailly" dans une limite de 1 400 000 francs, avait, d'une part, nié le principe même de cette convention exigeant à tout moment et sans préavis le remboursement des comptes

ressources pour une durée de trois mois, il ressort des pièces du dossier que cette situation était déjà très dégradée avant même l’entrée en vigueur de la décision contestée, puisqu’elle affichait un compte

euros puis l'a informée, par lettre du 16 juin 2023 de la clôture de ce compte débiteur de 1376,06 euros.

procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2018 à 2021, - les attestations de non-recours à l'encontre des assemblées générales pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, - le relevé de compte

[R] de régulariser sa situation sous 24 heures, son compte n°64108 présentait un solde débiteur de 266 716 euros et son compte n°48999 un défaut de couverture de 2.408.000 euros, faute de quoi il serait

soit que son client a été gravement négligent (article L. 133-19 (IV) du code monétaire et financier). 15- A défaut de rapporter ces preuves, la banque engage sa responsabilité et doit rétablir le compte