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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Samly, dont Mme A... était la gérante à compter du 6 juin 2012, le service, après avoir écarté ladite comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du rejet de la comptabilité : 4.
Source officiellecr
6137264ccd5801467742476b
10 septembre 2003
10 septembre 2003
d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie, de telle sorte que l'ordonnance est insuffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, alors que l'EURL Au P'tit Zinc n'a comptabilisé ni casse ni vol, M.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fe7
5 mars 2003
5 mars 2003
jugement du 25 juillet 2000 et que Me Sabourin a été désigné comme liquidateur et représentant des créanciers" ; "que la SARL Adim International fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
28 mai 2003
régulière et probante ; que, sur ce dernier point, l'administration fiscale a considéré que la comptabilité de la société présentait ces caractères ; que la société Stilson, prestataire de services et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'irrégularité ; - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'irrégularité ; - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aucune des deux factures n'a été comptabilisée ni déclarée au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal de rejet de la comptabilité est intervenu moins d'un mois seulement après la remise des traitements
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14becb8fa004f57da2d6
4 avril 2023
4 avril 2023
une simple négligence, ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Source officiellecomm
61372247cd580146773fbaaf
28 juin 1994
28 juin 1994
de la société aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
factures, comptabilisés hors taxe, au titre des exercices 2016 et 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'invocation de la doctrine administrative et de la justification de l'application de la majoration
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd912
19 décembre 1995
19 décembre 1995
; qu'en se bornant dès lors à relever une situation déficitaire de cessation des paiements, une fragilité de la société, une exploitation déficitaire, un défaut d'allègement des charges, une comptabilité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff854cdc6046d478a304c
21 mai 2026
21 mai 2026
Enregistrement des factures : Date de facture : les factures sont comptabilisées, non pas à la date de facture, mais à la date de leur comptabilisation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de telles insuffisances, applicables en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité selon la décision n° 325215 rendue par le Conseil d'Etat le 22 octobre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00393
25 mars 2026
25 mars 2026
d'actif et a disparu ; qu'en affirmant en l'espèce que les faits présentent la gravité requise pour justifier un cumul des sanctions pénale et fiscale à l'encontre du prévenu, au motif insuffisant qu'ils
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