CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

111 752 résultats pour « competence territoriale »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515663_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312905_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506459_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403461_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502994_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504574_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504919_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224874_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517769_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif (…) » Aux termes de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306943_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-2 : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile () ".

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d53

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

le paiement de ses factures, elle a assigné sa cocontractante en référé provision devant le président du tribunal de commerce du lieu où elle a, elle-même, son siège ; Attendu que, pour retenir la compétence

Source officielle
CC

civ2

60794c2e9ba5988459c44e6e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en outre toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407015_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations () ".

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ade

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

SES FONCTIONS NOTAMMENT DANS LE BAS-RHIN ET QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, ALORS QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee31cdc6046d471bee6c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable pour relever de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Versailles et ce, sans préjudice dans l'intervalle de la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220084_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415871_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506621_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Manche relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209109_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle

Page 15 sur 5588

← PrécédentSuivant →