judiciaire de Bobigny relevée d’office Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

sans vérifier ni justifier de ce que la demande de mesure d'instruction in futurum avait pour finalité de fonder une contestation dont aurait eu à connaître le juge de l'exécution au regard de sa compétence

MOTIFS DE LA DECISION L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.

doit être mis hors de cause dès lors qu'il ne dispose d'aucune des pièces demandées concernant l'instruction du droit et de la quotité horaire en aide humaine individuelle qui ne relève pas de sa compétence

ALGERIEN POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET FRAIS AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, QUE, LE 5 JANVIER 1960, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES

a jugé que l'emprunteur avait suffisamment été informé des modalités de variation du taux de ce prêt révisable, - il a déclaré irrecevable comme ne relevant pas de sa compétence

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

pas elle-même un prix de journée, elle constitue un acte préparatoire à la fixation de celui-ci ; que, par suite, le litige soulevé par l'ASSOCIATION MARS 95 doit être regardé comme entrant dans la compétence

fausse application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que les litiges relatifs aux immeubles échappent, en tout état de cause, à la compétence

grande instance, contestant ainsi la compétence d'attribution de cette dernière juridiction, la cour d'appel a violé l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal

MOTIFS Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

ont pénétré et se sont livrés à des opérations de vérifications et contrôles ; que cette opération s'assimile à une perquisition ; que les agents de l'Office national de la chasse sont dotés d'une compétence

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

prud'homale afin d'obtenir le paiement par la société Total France et la compagnie GAN-Vie d'une somme à titre de capital retraite; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence

Elle conclut par conséquent à l'infirmation de la décision et de dire que le président du tribunal d'instance de Rodez est compétent pour se prononcer sur la demande formée à l'encontre des époux X.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que celle-ci n'ayant pas réglé les

Selon l’article 76 du code de procédure civile, “sauf application de l'article 82-1, l'incompétence ne peut être prononcée d'office qu’en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque