AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
13 avril 2026
. : 2026000300 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe
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civ2
Donne défautc/M. Y
61372247cd580146773fbaa2
1 juin 1994
1 juin 1994
l'encontre de Mme X..., alors que le jugement ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi les articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était comparante
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