banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

alors qu'en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique s'avère être une formalité non obligatoire, qu'ainsi ces dispositions ne sauraient

préfet du [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formées par [K] [N] [K] [N] soutient que la situation n’a connu aucune évolution depuis l’introduction de la procédure et qu’il ne fait que solliciter la communication

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

SUR CE : Sur la compétence de la formation des référés et la communication de pièces : Monsieur [W] sollicite la communication de documents obligatoires (accords d'entreprise depuis 2016, document

Il soutient que : - il a été hébergé par le samu social de la Seine Saint Denis depuis le 15 mars 2020, et il est domicilié par le centre communal d'action sociale de la commune de Noisiel en Seine-et-Marne

par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, s'agissant d'un document communiqué par la partie intimée au greffe, le 29 août 2016, à 18 heures 44

Premièrement, il est constant que la requérante a reçue l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil

à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de

des assurances dispose que pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu au paiement d'une prime, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il soutient que : - à titre principal : . la requête est irrecevable en l'absence du bordereau de communication de pièces obligatoire en vertu de l'article R. 412-2 du code de justice administrative

Il soutient que : - à titre principal : . la requête est irrecevable en l'absence du bordereau de communication de pièces obligatoire en vertu de l'article R. 412-2 du code de justice administrative

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.