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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ffcd580146773f9605

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Belkacem X..., demeurant à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Val-de-Marne, dont le

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soc

6079b0a59ba5988459c4f4eb

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f587

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d01

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

A ETE RECONNU ATTEINT LE 3 SEPTEMBRE 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 FEVRIER 1967, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RETIENT QU'AU 15

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9b6

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

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soc

6079b0c39ba5988459c5019c

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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6079b0d99ba5988459c505b7

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 27 JANVIER 1977, CONFIRMANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY

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6079b0de9ba5988459c508f6

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1982, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

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6079b1229ba5988459c51475

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 1983, entre les parties, par la Commission nationale

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6137213acd580146773f20cc

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1987 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de M.

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6137211fcd580146773f1228

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

paritaire permanente du 25 février 1986 qui ne faisait pas mention d'une telle délégation de pouvoir, et donc ne permettait pas de contrôler la compétence de ladite commission paritaire, la Commission

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61372220cd580146773fa754

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

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613721e1cd580146773f8679

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

pension d'invalidité, alors que, selon le moyen, d'une part, la Commission nationale technique ne pouvait affirmer que le médecin près la commission régionale n'avait pas fait référence au bilan rhumatologique

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6079b0d99ba5988459c50680

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SUSPENDU SA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI A SUPPRIME CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE A

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6079b2079ba5988459c5543c

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE

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6079b0ad9ba5988459c4f626

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'ASSURE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER

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6079b0a89ba5988459c4f502

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE SEPT CONDUCTEURS DE TRAVAUX QUI NE PASSAIENT QU'UNE HEURE PAR JOUR DANS LES BUREAUX AVAIENT ETE CONSIDERES ABUSIVEMENT PAR LA

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6079b21a9ba5988459c55c53

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET

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6079b2149ba5988459c5597a

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b1fe9ba5988459c54c8f

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE

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