nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétaire de la commission

contrôle au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la commission

par la décision attaquée qui se borne à mentionner que la Caisse demande, en fait, la confirmation de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission

Algérie, fait grief à la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 15 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 27 mai 1993 contre la décision de la commission

ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE LOIN DE LIMITER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION

Jean-Marie Y..., demeurant ... à Fresse-sur-Moselle, Le Thillot (Vosges), en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1990 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de la

DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE REJETANT SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE RECONNAITRE SON INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE D'INFIRMIERE, LA COMMISSION

ramené de 24 % à 15 %, à la date du 26 juillet 1984, le taux de la rente attribuée à Mme Y... à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime ; que sur la contestation de l'assurée, la commission

X... une somme représentant la différence entre les arrérages de la pension d'invalidité, deuxième catégorie, qu'il a perçus jusqu'à la fin du mois d'août 1983, et ceux de la pension d'invalidité de la

LADITE INVALIDITE RESULTE D'UN PROCESSUS DE DEGRADATION PROGRESSIVE DE SES FACULTES MENTALES ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LE MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, A L'AVIS DUQUEL SE

58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'appel d'une décision prise par la commission

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 670, 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 143-14 et R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 4 juillet 1989, la commission

lors de révisions successives, à un taux variant de 65 à 68 % ; qu'en dernière révision du 23 mars 1988, le rectorat ayant ramené ce taux à 58 %, Mme Y... a contesté cette appréciation devant la commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ayant rejeté sa demande, Henriette Y... a saisi la Commission régionale d'invalidité et d'inaptitude au travail d'un recours qui a été

taux d'incapacité permanente de 67 % ; que l'employeur, soutenant que les troubles neuropsychiatriques pris en compte pour la détermination de ce taux étaient sans lien avec l'accident, a saisi la commission

au 31 mai 1983, terme des dernières indemnités journalières versées au titre "accident du travail", et au 25 novembre 1983, date de sa demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé

Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations médicales ayant justifié la réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle par la commission

mesure d'exercer son contrôle en violation des dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission