ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

Dans ces conditions, l'instruction en cause a énoncé, à l'intention des commissions locales, des lignes directrices, sans fixer de norme à caractère général qui se serait imposée de manière impérative

départementale des impôts, demande à laquelle l'Administration faisait partiellement droit le 28 avril 1996, à l'exclusion des scellés dont la communication était aussi refusée par le juge d'instruction

devant laquelle était invoqué le défaut de saisine du juge d'instruction ; que ce réquisitoire n'était coté au dossier ainsi que ses pièces jointes qu'après les actes d'exécution de la commission rogatoire

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction

ayant été tué dans des circonstances semblables, une information pour assassinat a été confiée à un autre juge d'instruction qui a délivré également commission rogatoire au même service ; que celui-ci

Levent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Kacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

Martin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

Neuilly Six est composé de deux courriers à en-tête de " CARAT TV ", dont l'un paraissait comporter la signature de Gérard Z... ; que le juge d'instruction ou les fonctionnaires de police, sur commission

d'une requête en annulation du réquisitoire introductif et d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christian

a instruit dans le strict cadre de sa saisine et non sur des faits postérieurs, et que les enquêteurs ont enquêté dans le cadre des commissions rogatoires dont ils étaient saisis ; que, s'il est constant

F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

rogatoire internationale ordonnée par un juge d'instruction français et à l'issue de sa garde à vue, l'officier de police judiciaire a notifié à M.

rogatoire internationale ordonnée par un juge d'instruction français et à l'issue de sa garde à vue, l'officier de police judiciaire a notifié à M.

Les juges ajoutent qu'il résulte des pièces de la procédure que dès le lendemain de ce réquisitoire, soit le 18 octobre 2018, le juge d'instruction a adressé aux enquêteurs une commission rogatoire

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 11.

-Y...; que le 20 mai 1999 après retour des pièces d'exécution de la commission rogatoire, le juge d'instruction transmettait sa procédure au procureur de la République qui par réquisitoire supplétif du