livrés, d'en faire la réception, et de les stocker dans un dépôt dont elle possédait la clé ; "qu'ainsi, le détournement de ces colis par l'exposante ne pouvait caractériser un vol, mais uniquement

résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace ou surprise un

le 12 juin 2018, et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, faits commis le 3 juillet 2018. 4.

[S], pour une agression sexuelle commise le 20 juillet 2019. 4. Cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles, M.

disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'initiative prise par Mme Y... de photocopier la quinzaine d'enveloppes pouvait être considérée comme

. ; que cependant, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ;

X... était désigné comme administrateur de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe,

accord entre les parties sur le principe et les modalités de cette indemnisation, a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin que la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'employeur n'a commis

du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis

société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité

à [...]le 16 mars 2015 ; que l'article 203 du code de procédure pénale prévoit que les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit

du Code civil ; 3 / qu'en décidant, sans davantage s'en expliquer, que les fautes commises par le titulaire du compte qui avait permis que soit commise l'erreur de chéquier et négligé de vérifier chaque

[X] des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il a pu commettre comme auteur les infractions pour lesquelles il a été mis en examen et a confirmé l'ordonnance qui a prononcé sa mise en

Quand je l'ai doigtée, j'ai fait comme l'on fait avec les filles.

réserve de propriété que lui avait consentie le fournisseur, l'huissier de justice lui a répondu, par courriel du 7 mars 2012, que, le créancier renonçant à le faire vendre, il pouvait le considérer comme

défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sur mineures âgées de moins de quinze ans, les faits ayant été commis

condamné Didier X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et l'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de 3 ans, du chef de complicité d'abus de confiance commis

X..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans comme étant née le 16 mai 1974 et par un ascendant légitime, prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé