nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public ; que la condition tenant à la nouveauté est, par exception, considérée comme satisfaite en cas de divulgation du dessin ou modèle

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont acquis, le 23 mai 1990, un fonds de commerce de librairie-papeterie-vente de vidéocassettes appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis

[O], a pris en location-gérance, auprès de la société FP Nord, deux fonds de commerce à [Localité 4] et a conclu un contrat de franchise avec la société Fra-Ma-Pizz pour chacun de ces deux fonds. 3.

Le 11 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société FHF. La société V...-F..., aujourd'hui dénommée SCP A...

que, d'une part, en l'absence d'inscription de faux et de demande de vérification d'écriture l'avis de réception de la notification de l'arrêt ne pouvait être considérée que comme ayant été signée par

Z... et la SNC House boat international (société HBI) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999), que la société Ourcq loisirs, qui exploitait un fonds de commerce de location

de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce

A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

de Dijon ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que Jean-Patrick X... avait obtenu du greffe copie d'un jugement daté du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal de commerce de Dijon, composé

attaqué (Douai, 30 septembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Tourcoing était incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir désigné le tribunal de commerce

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 15-18.222 et T 15-18.223 ; Sur les moyens uniques de ces pourvois, rédigés en termes identiques

2003, que la loi renforçant la lutte contre la violence routière a prévu dans son article 26 que les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement étaient désormais considérées comme

; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M.

réparations civiles ; "aux motifs que lors de leurs auditions par les services de police et par l'inspection du Travail, les jeunes filles révèlent les faits suivants : qu'Audrey Le Y..., qui a commencé

Mohamad Y..., domicilié [...]                        , exploitant un fonds de commerce au nom commercial Y... centre international capillaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13