Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., commerçante exploitant à titre individuel une entreprise d'import-export

spécifique même s'il agit pour les besoins de sa profession ; que les contrats souscrits auprès de EDF sont des contrats types qui ne peuvent être négociés en raison du monopole de EDF, ce qui place les commerçants

entreprises ; qu'en se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants

X..., la somme de 165 907 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que : " la preuve est rapportée, par l'ensemble des pratiques utilisées par Roger A... à l'égard des commerçants-clients,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société François Lurton, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant tant en qualité de cogérante

La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6.

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », à une opération de cession de parts sociales non négociables d'une société d'expertise comptable, que la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant

unique du pourvoi incident : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant

un gestionnaire avisé ; qu'il a probablement commis des confusions de comptes ; que les écritures comptables et leur rigueur lui échappent radicalement ; que, pour autant, il n'est pas un mauvais commerçant

cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants

cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants

cet arrêté soulevée par les défendeurs ; qu'ainsi que le faisaient valoir les sociétés, il n'est pas au pouvoir du préfet de prescrire un jour de fermeture hebdomadaire laissé au choix de chaque commerçant

Factofrance Heller, alors, selon le moyen, que le nantissement se constate, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce dès lors qu'il est constitué en garantie des engagements d'un commerçant

opposable qu'à son auteur ; qu'en se fondant sur la reconnaissance par la préposée de ce que la cliente n'avait effectué aucun retrait et disposait d'un avoir de 56 688,01 euros pour condamner le commettant

dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la reprise d'une activité qui le faisait relever du régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale des artisans et commerçants

X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses

Z... n'établissait pas sa qualité de commerçant ou la nature d'acte de commerce de son bail, faute d'éléments suffisants ; qu'en se bornant à affirmer le caractère commercial dudit bail, sans préciser