[J], l'arrêt retient que, nonobstant l'absence de commande écrite, le coût des travaux supplémentaires réalisés sur demande orale doit être pris en compte, dès lors qu'il n'est pas contesté que lesdits

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses écritures que le billet à ordre portait un tampon de compensation au 6 août

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations des sociétés civiles professionnelles MONOD et COLIN et THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

de Nanterre comme éléments de preuve.

de Marseille, dit que les sommes seront compensées des sommes restant dues au titre des deux encours au marc le franc par application des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, débouté

, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle ne demandait pas la compensation de la créance déclarée par la

a été suivi d'effets; que le 3 juillet 1984 il a fait constater que l'établissement était effectivement fermé et le 12 juillet il a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

d'appel aurait excédé ses pouvoirs et aurait violé les dispositions de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce

.., en leur qualité de liquidateurs judiciaires, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de compensation qu'il avait soulevée et de l'avoir condamné à payer à M.

pour se régler de l'indemnité qu'elle revendiquait en s'abstenant de payer ses propres dettes réciproques envers la société Chovet, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de cette compensation non

La société Triel Seine Amont lui a opposé une exception de compensation du chef des créances cédées le 29 mai 2019. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

du bien ", dont il était le dirigeant et qui n'avait aucune existence légale, avait effectué des actes de commerce ainsi qu'en témoignaient les différentes factures figurant au dossier ; que le caractère

il était soutenu l'inexécution fautive de la société Achat direct, qui avait livré avec retard, et dans des quantités inférieures à celles stipulées, les marchandises commandées, ne justifiait pas la