Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

sinistre', et, qu''en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte de diligenter tant en demande qu'en défense toutes actions judiciaires, tous commandements

grande instance a condamné la société à effectuer certains travaux de réfection au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement

de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir

DOVIMA devant ce même tribunal en contestation des commandements de payer ou sommations délivrés.

depuis au moins 31 mois, la somme de 38.750 €

S'agissant des sommes dues, M.

défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses ou conditions du présent bail, un mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter

[P] et Mme [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l`article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer, la sommation du 24

de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure comprenant le commandement de payer, la sommation de payer et l'état des lieux de sortie distraits

d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre des condamnations prononcées à son encontre ; que le GARP a formé opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 février

générales de vente figurant au bon de commande stipulaient que la commande n'était considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du vendeur ; que la société GEC a fait sommation le 31 janvier

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

Sur le fondement de cet arrêt de cassation, la société Delta a délivré à la société Avenir telecom un commandement aux fins de saisie-vente, afin d'obtenir le paiement de la somme de 389 927 euros versée

de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de saisie, puis a notifié aux époux X... une sommation à tiers détenteur contenant ce commandement; que, par un dire, ces derniers ont opposé la nullité de la procédure de saisie immobilière et de

Par acte du 17 janvier 2019 comportant commandement de payer une certaine somme en principal, frais et intérêts, M. [W], huissier de justice, a signifié l'arrêt à la Communauté de communes. M.

que les époux X... lui ont réclamé d'autres sommes ; Attendu que la société Depeige fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal