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Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Comité central d'entreprise de

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Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres sociales réunies), au profit du Comité central d'entreprise de la Société d'études et

central d'entreprise de la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Comité central d'entreprise de la SNCF à payer à M.

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central d'entreprise a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation et en suspension de la procédure en cours ; Attendu que le Comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

comptes de l'année 2002 et des comptes prévisionnels 2003 ; que soutenant que le même expert-comptable avait déjà été désigné aux mêmes fins par le comité central d'entreprise de l'unité économique et

central d'entreprise de l'Imprimerie nationale devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale au

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comptes sont seulement établis au niveau de l'entreprise, ce qui conforte la seule compétence du comité central d'entreprise.

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ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis,