[W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans ses droits de preneur. 5.

F... et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les époux X..., réunis : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L. 235-4 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

X... et Michel Z... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 2°0-5° ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

rejetant la demande desdites houillères ; 2° rejette la demande présentée par lesdites houillères devant le tribunal administratif de Lille le 11 avril 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

décision d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur le remembrement de ses biens dans la commune de Santigny, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département du Pas-de-Calais du 23 mars 1983, relative aux opérations de remembrement d' Esquerdes et de Hallines ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; le code rural et notamment l'article 427 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

irrecevable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985 : "Doivent être réattribués

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 7 décembre 1983 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-en-Val ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par l'association nationale "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

ouvrage de dérivation de la petite Leyre destiné à alimenter l'enclos piscicole exploité par le requérant sur la commune de Callen, lieudit "Moulin du Bas" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réclamation relative au remembrement de leurs propriétés sur le territoire de la commune d'Adam-lès-Passavant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.